LE BILAN DU BAIL ÉTUDIANT.

Les logements universitaires n’étant pas assez nombreux pour rencontrer la demande croissante, bon nombre de jeunes se tournent vers le marché immobilier privé pour trouver un kot étudiant. Le coût du logement reste toutefois une grosse difficulté et donc un frein pour beaucoup de jeunes. Revenons aux avancées. Grâce à l’action de Monsieur le Ministre Dermagne et à celle de Valérie De Bue qui lui a succédé et qui a fait aboutir le projet, la Wallonie s’est dotée d’un bail spécifique pour les étudiants, c’est-à-dire un contrat adapté à leur réalité et leur offrant une meilleure protection que le bail classique. Le bail étudiant est entré en vigueur le 1er septembre. Celui-ci semble néanmoins encore trop peu connu et pas assez utilisé. La FEF en faisait d’ailleurs l’amer constat récemment et en profitait pour réclamer des protections supplémentaires.

Je trouve ce sujet intéressant, j’en ai donc profité pour interrogé le Ministre Pierre-Yves Dermagne afin de faire le point sur ce dossier.

• Quels sont les chiffres concernant l’utilisation du régime du bail étudiant en Wallonie ? Quels enseignements peut-on en tirer ?
• Quel premier bilan peut-on finalement dresser de ce bail étudiant qui, je le répète, est une belle avancée ?
• Comment la Région wallonne pourrait-elle booster l’utilisation du bail étudiant ?
• Est-il envisagé d’y apporter des aménagements ?
• Qu’en est-il de l’initiative de l’Université de Mons, qui développe un système qui pourrait servir d’exemple en louant des bâtiments pour ensuite les sous-louer aux étudiants avec des loyers adaptés.
• Est-il envisageable d’encourager les universités wallonnes à suivre le système imaginé par l’Université de Mons afin de garantir des loyers modérés aux étudiants wallons ?

Réponse du Ministre :

Nous sommes quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de ce nouveau régime. Ce régime était attendu par les fédérations représentatives des étudiants. S’agissant des chiffres relatifs à l’utilisation de ce type de bail, nous n’avons pas encore à ce jour de chiffrage précis quant aux baux étudiants conclus sous ce nouveau régime. Je rappelle que la compétence de l’enregistrement des baux est toujours gérée par le SPF Finances et qu’elle ne relève pas encore de la compétence des Régions – et de la Région wallonne en particulier. En revanche, on peut estimer le nombre de contrats potentiels qui peuvent être conclus sous ce nouveau régime à très brève échéance puisque ces baux sont de courte durée et renouvelés chaque année d’études. On dénombre ainsi un peu moins de 200 000 étudiants dans l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire en Wallonie et à Bruxelles. Diverses sources partielles estiment que la part des étudiants kotteurs est d’environ 50 %. Cette proportion une fois appliquée au nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur et universitaire en Wallonie, il y aurait donc environ 65 000 étudiants kotteurs.

À noter que, selon une étude de 2012 du Centre d’étude en habitat durable, le CEHD, portant sur le logement étudiant, 21,1 % de ces étudiants étaient en colocation. Concernant les mesures qui pourraient être prises pour inciter à l’utilisation de ce bail, je tiens d’abord à rappeler – c’est important de le dire, de le redire, de le rappeler – que le régime qui régit le bail étudiant est un régime impératif. Il s’impose donc aux parties dès que l’étudiant apporte la preuve de sa qualité, c’est-à-dire en communiquant au bailleur une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou, à défaut, une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction d’une telle demande. Dès lors, l’application de ce régime particulier dépend avant tout de la volonté de l’étudiant de démontrer cette qualité. Je le répète : on peut faire passer le message directement ou indirectement, pour appeler les étudiants et étudiantes à se manifester quant à leur qualité lors de la signature et de l’enregistrement du bail. Compte tenu des particularités du public étudiant, l’initiative d’adopter un régime spécifique a été accueillie favorablement par les acteurs de terrain. C’était d’ailleurs une demande historique de leur part. On peut donc espérer que plusieurs milliers de baux sont ou seront prochainement établis sur la base de ce régime impératif. À ce jour, comme je l’ai aussi déjà précisé, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour déterminer l’utilité de la mise en œuvre de mesures complémentaires ou une éventuelle adaptation du dispositif afin d’assurer l’application de ce nouveau régime. En fonction du temps, nous aurons l’occasion d’évaluer le dispositif et d’envisager, le cas échéant, d’éventuelles modifications. Enfin, pour ce qui est de garantir des loyers modérés aux étudiants wallons, une commission conjointe se réunira la semaine prochaine pour aborder de manière globale cette thématique.

Je remercie Le Ministre pour la clarté de sa réponse et ne manquerai pas de tenir ce dossier à l’œil.

Je me réjouis, comme le ministre, de ces auditions qui auront lieu dans quelques jours. C’est un sujet de grande importance, parce qu’il faut que tous les jeunes puissent entamer des études supérieures et il n’est pas acceptable que le coût soit un frein. À propos du bail étudiant, on a déjà 15 mois de recul. J’entends bien que c’est trop tôt pour avoir des chiffres, mais il ne faudrait pas trop tarder, parce que toute politique doit pouvoir être évaluée.

Voici le lien vers la vidéo complète de mon intervention.