Olivier Maroy

LOCATAIRES INDÉLICATS DANS LES LOGEMENTS PUBLICS.

Une SLSP (Société de Logement de Service Public) du Brabant wallon dévoilait et dénonçait dans la presse l’état déplorable d’un logement social après le départ de son locataire. J’en ai donc profité pour revenir sur le sujet des locataires indélicats. Les locataires qui dégradent le logement qu’ils occupent et/ou qui ne paient pas leur loyer et qui se font par conséquent expulser de leur logement parviennent à s’inscrire facilement dans une autre société de logements sociaux. Il m’a été confirmé qu’un locataire expulsé, par exemple parce qu’il a complètement dégradé son logement, pouvait tout à fait se réinscrire facilement auprès d’une autre société de service public qui, la plupart du temps, ignore l’expulsion prononcée, le défaut de paiement ou l’existence d’une éventuelle dette auprès d’une autre société.
Cette information relève en effet de la vie privée.

En faisant cela, ces gens sans scrupules peuvent parfois passer devant toute une série de personnes qui attendent depuis des mois, voire des années, un logement social alors qu’elles sont dans le besoin. Heureusement, ce genre de cas n’est pas une généralité, cela ne concerne qu’un nombre marginal de personnes, mais cela existe.

Comment peut-on analyser cette situation ?
Où en est la réflexion concernant la gestion des locataires indélicats au sein des SLSP ?
Est-ce normal qu’une personne s’étant montrée particulièrement non respectueuse se retrouve avec un tout nouveau logement désiré par tant de gens en difficulté et surtout, dans certains cas, avec des points de priorité supplémentaires par rapport à d’autres candidats ?

J’ai donc interrogé le Ministre Pierre-Yves Dermagne afin d’en savoir plus à ce sujet. Voici sa réponse :

Il est important de le préciser et de le redire, ce type de situation est fort heureusement tout à fait marginal. D’ailleurs, le Centre d’études en habitat durable, sous la précédente législature, a réalisé une enquête et une étude sur le taux de sinistralité. Cette étude a démontré qu’elle était totalement indépendante de la situation socioéconomique des différents publics, que ce soit dans le privé ou dans le parc de logements publics. Concernant les expulsions pour des raisons diverses liées au non-respect du contrat de bail, il est vrai, que le Code wallon de l’habitation durable n’habilite pas le Gouvernement à restreindre l’accès au logement public en raison du passé locatif des candidats. Le logement est un droit fondamental, garanti par la Constitution en son article 23. C’est pourquoi, au niveau de la réglementation, rien n’interdit aux ménages de se réinscrire comme candidat locataire pour un autre logement public appartenant à une autre société de logement de service public, ou même chez celle qui les logeait précédemment.

Pour ce qui est du partage d’informations relatives aux antécédents locatifs des candidats entre opérateurs ou avec la Société wallonne du logement, rien n’est prévu. Il est à noter que la Commission de la protection de la vie privée a par le passé remis un avis au syndicat des propriétaires, sur une demande analogue, avis qui était particulièrement réservé, au regard du respect de la vie privée. En ce qui concerne la gestion des situations particulières au sein de SLSP, il convient de rester prudent dans ces matières éminemment sociales. L’enjeu est moins de gérer des locataires indélicats que d’aider l’ensemble des locataires à mieux gérer leur quotidien. C’est la priorité, même si pour certains locataires l’accompagnement social proposé restera vain, ce qui les conduira parfois à être expulsés de leur logement pour non-respect de la relation locative.

Depuis 2012, chaque SLSP dispose de référents sociaux dont le nombre varie selon la taille de la société. Ils sont subsidiés pour accompagner au mieux les familles qui cumulent les difficultés et pour développer l’action sociale avec l’appui des partenaires locaux. Une approche préventive est ainsi encouragée dès l’arrivée de nouveaux locataires afin d’anticiper les problèmes éventuels qui nécessitent un suivi coordonné. Il est important de continuer à développer des outils préventifs de ce type pour éviter les situations malheureuses, notamment en renforçant la mission sociale des sociétés au bénéfice de tous. Je ne manquerai pas de prendre en compte cet élément dans le cadre de la réflexion globale qui sera le prélude à la réforme de l’arrêté régissant les règles d’attribution, ce que l’on appelle dans le jargon l’arrêté locatif.